J.O. 298 du 24 décembre 2006
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Arrêté du 11 décembre 2006 portant majoration de certaines rentes viagères
NOR : BUDB0630212A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 222-2 ;
Vu la loi no 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration de rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes ;
Vu la loi no 49-420 du 25 mars 1949 modifiée révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers ;
Vu la loi no 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions ;
Vu la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), notamment son article 126,
Arrête :
Article 1
La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées à l'article 126 susvisé est de 1,8 % pour les rentes servies en 2007.
Ainsi, les taux de majoration applicables en 2007 aux rentes susvisées sont :=============================================
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JO no 298 du 24/12/2006 texte numéro 4
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Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
P. Josse